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Conditions générales d'utilisation

Jacomina Jacomina Sounds, S.L. (ci-après, "Jacomina Sounds" ou le "Vendeur") vous offre un service d'achat en ligne qui vous permettra d'acheter les articles disponibles dans notre boutique en ligne.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV " ou " Conditions Générales de Vente ") qui régissent les conditions d'utilisation du présent site Internet et l'achat ou l'acquisition de produits à travers le site Internet www.jacominasounds.com (le " Site Internet "). En ce sens, l'utilisation de ce site Internet constitue, dans la mesure qui vous est applicable, votre acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutefois, si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contacter notre service clientèle.

Les présentes conditions générales ont été rédigées conformément aux dispositions de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique et du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET DE CONTACT

La propriété de cette page Web est détenue par Jacomina Jacomina Sounds, S.L., une entité commerciale espagnole, avec NIE X-1264219-R et dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Siège social : C/Camí del Corralet 46 - 43850 Cambrils - Tarragona
  • Numéro de téléphone de contact : 986 687 575
  • Courriel de contact : info@jacominasounds.com

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer les acheteurs potentiels sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Jacomina Sounds au client (ci-après dénommé " l'Acheteur "). Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits que Jacomina Sounds propose sur le Site.

En conséquence, le fait de passer commande des produits proposés à la vente sur le site www.Jacominasounds.com implique l'acceptation pleine et entière par l'Acheteur des présentes CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Jacomina Sounds se réserve à tout moment la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV. Toutefois, les CGV applicables à la Commande seront celles que l'Acheteur aura acceptées au moment de la passation de la Commande.

Les présentes CGV sont complétées par les conditions générales d'utilisation du site web et par les dispositions de la politique de confidentialité et de la politique en matière de cookies.

ARTICLE 3 - FORMALISATION DU CONTRAT ET DES COMMANDES

3.1 Tarifs

Le prix de vente, indiqué en euros, des produits proposés sur la page web de Jacomina Sounds sera le prix en vigueur au moment de la réalisation de la commande (ci-après, " Commande ". La commande s'entend comme celle décrite au point 3.4 des présentes CGV). Le prix de vente des produits qui apparaît sur la Page Web peut à tout moment être modifié par Jacomina Sounds étant le prix qui s'appliquera à l'achat celui qui apparaît à l'écran au moment de la réalisation de la Commande. Ce prix sera celui applicable dans le cadre de la vente à distance.

Le prix ne comprend pas les frais d'expédition, qui seront facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les différents modes de livraison et d'expédition sont décrits à l'article 5.1 des présentes CGV et seront rappelés sur le Site Internet ; les modes d'expédition peuvent à tout moment être modifiés par Jacomina Sounds. En conséquence, Jacomina Sounds recommande aux acheteurs de consulter périodiquement les CGV figurant sur le Site.

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Jacomina Sounds sur le site Internet.

3.2 Caractéristiques des produits

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées par Jacomina Sounds sur le site Internet.

Sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur, Jacomina Sounds peut à tout moment modifier l'assortiment des produits proposés à la vente sur le Site, notamment en raison de restrictions liées à ses fournisseurs.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur a la possibilité, préalablement à la Commande, de connaître sur le site Internet de Jacomina Sounds les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits doivent être conformes aux exigences de la législation espagnole en vigueur. Jacomina Sounds décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays autre que l'Espagne où le produit doit être livré (par exemple, en cas d'interdiction du produit, etc.). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays autre que l'Espagne où les produits doivent être livrés les limites applicables à l'importation et à l'utilisation des produits et services qu'il souhaite acquérir.

Pour toute question concernant les produits ou pour toute question complémentaire ou demande de conseil, l'Acheteur peut contacter l'équipe de conseillers de Jacomina Sounds par téléphone au Service Clients au 986 687 575 depuis l'Espagne.

3.3 Disponibilité

Les produits présentés sur le site seront valables tant qu'ils resteront annoncés sur le site et, en tout état de cause, jusqu'à épuisement du stock. Dans le cas de produits ne se trouvant pas dans nos entrepôts, la validité des offres présentées par Jacomina Sounds sera soumise à la disponibilité des produits. Au moment de la passation de la Commande, celle-ci fournira à l'Acheteur des informations en principe disponibles sur la disponibilité des produits. Etant donné que ces informations proviennent directement de nos fournisseurs, des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement se produire, l'Acheteur ne disposant de l'information réelle qu'au moment de l'achat.

En tout état de cause, en cas d'indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de la Commande.

En cas d'annulation totale de la commande :

  • La commande de l'acheteur sera automatiquement annulée et si le paiement n'a pas été effectué, aucun débit ne sera effectué sur le compte bancaire de l'acheteur.
  • Le Service Client de Jacomina Sounds prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du produit indisponible.
  • Dans le cas où le paiement a déjà été effectué, la commande peut être annulée tant qu'elle n'a pas quitté les locaux de Jacomina Sounds, auquel cas l'acheteur sera remboursé du montant total de la commande dans les meilleurs délais. Dans le cas où la commande a déjà été préparée, l'acheteur doit refuser la livraison et supporter les frais d'expédition.
  • Le Service Client de Jacomina Sounds prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de la renouveler.

En cas d'annulation partielle de la commande :

  • La commande de l'Acheteur sera validée et le montant total de la commande sera débité du compte bancaire de l'Acheteur.
  • Les produits disponibles seront livrés à l'acheteur.
  • L'acheteur sera remboursé du prix du produit commandé qui n'est pas disponible, dans les meilleurs délais.

3.4 Commande

La passation d'une Commande vaut acceptation des présentes CGV, des stipulations énoncées dans les Mentions légales, ainsi que déclaration de prise de connaissance de la Politique de confidentialité et de la Politique en matière de cookies, sans préjudice des conditions particulières dont les Parties pourraient convenir.

L'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

Dès que l'Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur l'icône "Passer commande" (ci-après la "Commande"), il est réputé avoir accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et notamment les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique pour lui une obligation de paiement, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Une fois cette phase validée et la commande préparée, l'Acheteur ne peut plus annuler sa Commande. La vente est définitive (sous réserve de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La commande sera confirmée par Jacomina Sounds par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le " courrier électronique de confirmation de la commande ").

Un second e-mail sera envoyé à l'Acheteur au moment de l'expédition de sa commande.

Jacomina Sounds recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques. L'Acheteur est informé que les deux courriers électroniques précités lui seront adressés à l'adresse électronique d'identification qu'il aura communiquée lors de son inscription, préalablement à la passation de sa Commande.

En revanche, Jacomina Sounds n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur dans l'introduction de l'adresse e-mail ou de non réception de l'e-mail de confirmation de la Commande. Dans ces cas, la vente sera définitive, sauf en cas d'annulation de la Commande par Jacomina Sounds, notamment en cas d'indisponibilité du produit. Toutefois, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois le montant de la commande payé, un courriel vous sera envoyé avec votre facture électronique.

Conformément à la réglementation applicable, Jacomina Sounds se réserve le droit de refuser ou d'annuler, pour des motifs légitimes, toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule commande ou pour plusieurs commandes cumulées) ou d'autres éléments témoignent du développement par l'Acheteur d'une activité économique en rapport avec les produits commandés ou, d'une manière générale, toute Commande anormale au regard de la jurisprudence applicable en l'espèce.

Enfin, Jacomina Sounds se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution et/ou la livraison d'une Commande, quelle que soit sa nature et son degré d'exécution, en cas de non-paiement ou de paiement partiel des sommes dues par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude, consommée ou tentée, relative à l'utilisation du Site Jacomina Sounds, y compris la fraude commise à l'occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Moyens de paiement - Cartes bancaires

Les moyens de paiement pour acheter sur le site sont la carte bancaire et le virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site de Jacomina Sounds sont les suivantes : Visa, MasterCard et American Express.

Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et d'autorisation par l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de la carte de paiement de l'acheteur refuse ou, pour quelque raison que ce soit, n'autorise pas le paiement en notre faveur, que ce soit avant ou après un paiement, nous ne serons pas responsables du retard ou de la non-livraison.

4.2 Modes de paiement

Toutes les commandes doivent être payées en euros, y compris les taxes et droits obligatoires. Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l'Acheteur (y compris en cas de remboursement).

4.3 Sécurité des opérations de paiement

Afin de garantir la sécurité des paiements effectués par carte bancaire, l'Acheteur doit communiquer à Jacomina Sounds le cryptogramme visuel (CVV) figurant au dos de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les données relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être communiquées à des tiers habilités par la loi ou désignés par Jacomina Sounds, aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de paiement utilisé et de la livraison envisagée.

Une fois ce contrôle effectué, Jacomina Sounds se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'Acheteur et/ou de toute autre donnée relative à l'identité de l'Acheteur. L'Acheteur dispose des droits qui lui sont conférés par la réglementation sur la protection des données à caractère personnel telle que prévue dans la Politique de confidentialité de l'U-shop.

Jacomina Sounds utilise un outil de paiement sécurisé appelé "REDSYS". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur et la confidentialité de toutes les données. Pour garantir cette sécurité, l'outil utilise des techniques cryptographiques éprouvées et respecte les exigences établies dans les différentes réglementations bancaires applicables en Espagne.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET PRISE EN CHARGE

5.1 Dispositions générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux dispositions des présentes CGV peuvent être livrés ou enlevés, au choix de l'Acheteur, selon les modalités suivantes :

A l'adresse que l'Acheteur a indiquée comme adresse de livraison pour la Commande correspondante (ci-après dénommée " Adresse de livraison "). Jacomina Sounds effectue uniquement des livraisons en Espagne, y compris dans les îles Baléares. Les livraisons sont également effectuées vers les îles Canaries et les pays de l'Union européenne et la Grande-Bretagne moyennant un coût supplémentaire. Aucune livraison n'est effectuée à Ceuta et Melilla. Dans ce cas, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande recevra les produits par l'intermédiaire de l'entreprise de transport choisie par Jacomina Sounds, devant signer un accusé de réception électronique. L'accusé de réception électronique susmentionné servira de preuve de la livraison de la Commande par Jacomina Sounds.

Si l'Acheteur de la Commande est absent de l'adresse fournie lors de la livraison des Commandes, le transporteur tentera de relivrer le colis le jour ouvrable suivant.

En cas de deuxième absence du destinataire à l'adresse indiquée lors du processus d'achat, l'acheteur ou le destinataire de la commande recevra un avis d'arrivée, un e-mail et/ou un SMS, l'informant que sa commande pourra être retirée dans les 15 jours suivants au siège de l'entreprise de transport correspondante.

Si dans les 15 jours suivant la deuxième tentative de livraison infructueuse, le colis est retourné à Jacomina Sounds et l'argent remboursé à l'Acheteur, par tout moyen de paiement, selon le choix de Jacomina Sounds, frais de livraison et de retour préalablement déduits.

Aucune réclamation concernant la livraison ne sera acceptée si le colis est présenté comme livré, le système informatique du transporteur (identification) étant alors fiable.

5.1.1 Frais d'expédition de la commande

Les commandes pour les envois standard dans la péninsule auront un coût de douze euros (12 €) TVA 21% incluse, bien qu'il puisse varier en fonction du kg et du volume cubique du colis. En cas de commandes hors normes et/ou d'expéditions en dehors de la Péninsule, les frais de port seront déterminés au moment du récapitulatif de l'achat.

5.2 Anomalies, dommages ou colis endommagés

5.2.1 Dispositions générales

Il est recommandé à l'Acheteur, ou au destinataire de la Commande, de vérifier l'état extérieur du colis et des produits au moment de la livraison.

En cas d'anomalie concernant le colis (colis endommagé, colis ouvert, etc.) ou concernant le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur doit impérativement suivre la procédure qui correspond, parmi celles décrites ci-dessous (aux articles 5.3.2 et 5.3.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente), à l'état de la Commande. Le non-respect de la procédure appropriée exclut toute possibilité de recours contre le transporteur et contre Jacomina Sounds. En particulier, l'Acheteur ne pourra exiger aucun remboursement. L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande, ne pourra pas non plus exiger de Jacomina Sounds le remplacement des produits commandés.

De même, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande aura la possibilité d'appeler le Service Client de Jacomina Sounds pour connaître les modalités de retour du ou des produits endommagés. L'Acheteur sera dans ce cas tenu de suivre la procédure de retour des produits endommagés qui lui aura été indiquée par le Service Client de Jacomina Sounds. A défaut, l'Acheteur ne pourra exiger le remboursement ou le remplacement des produits concernés.

5.2.2 Procédures à suivre en cas de colis endommagé

- En cas d'incident détecté en présence de l'entreprise de transport :

- Indiquer clairement l'incident en détail sur le bon de livraison, en notant les dommages sur le bon de livraison. Si le dommage n'est pas constaté au moment de la livraison, Jacomina Sounds sera libérée de l'obligation de remplacement et d'échange.

- Indiquer ce qui s'est passé lors de la livraison au Service Client de Jacomina Sounds ou à info@jacominasounds.com, dans un délai maximum de 24h.

- En cas d'incidents détectés en dehors de la présence de l'entreprise de transport :

- Communiquer l'anomalie au service clientèle de Jacomina Sounds par les moyens suivants :

Courriel : info@jacominasounds.com
Téléphone : +34 986 687 575

La notification des incidents et la formulation des réclamations doivent être effectuées le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant la livraison du produit.

5.2.3 Procédures à suivre en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur doit communiquer l'absence ou la dégradation du produit au Service d'Attention au Client de Jacomina Sounds par les moyens précisés à l'article précédent. Le Service d'Attention au Client de Jacomina Sounds pourra demander toutes les données relatives à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toutes les vérifications nécessaires en l'espèce.

5.3 Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande, sauf pour les paiements par virement bancaire qui commenceraient à compter de la réception du virement de la part de Jacomina Sounds et seront ceux qui sont communiqués à l'acheteur avant de finaliser l'achat.

En cas de dépassement des délais de livraison pour toute autre raison que la force majeure, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.

ARTICLE 6 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend matériellement possession des biens. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l'adresse info@jacominasounds.com votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.

6.1. Conséquences du retrait

En cas de rétractation de votre part, vous pouvez remplacer les produits retournés par d'autres produits commercialisés par Jacomina Sounds ou nous vous rembourserons le paiement reçu de votre part pour les marchandises retournées, à l'exception des frais d'expédition directs.

En cas de remplacement des produits retournés par d'autres produits commercialisés par Jacomina Sounds, les frais directs d'envoi et de retour seront à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent être retournés à Jacomina Sounds dans un état approprié à leur commercialisation (produits en parfait état, accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice, certificats, cadeaux, etc.)

Les produits doivent être accompagnés d'une copie de la facture, il est de la responsabilité de l'Acheteur d'emballer les produits afin qu'ils arrivent correctement dans les locaux de Jacomina Sounds.

Dans le cas où l'Acheteur avait bénéficié sur le Site d'une offre d'achat, par laquelle il avait droit, sous certaines conditions, à un ou plusieurs produits offerts en contrepartie de sa Commande, et que du fait de son exercice du droit de rétractation il perd le droit à cette offre ; l'Acheteur doit renvoyer, avec les produits concernés par la rétractation, le ou les produits d'offre qu'il avait reçus en contrepartie de sa Commande afin que Jacomina Sounds puisse prendre en considération sa demande de rétractation.

Vous devez renvoyer ou livrer les biens directement à nous, à l'adresse que nous vous avons indiquée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre décision de rétractation du contrat. Les retours de produits effectués après ce délai ne seront pas acceptés.

Le retour des marchandises se fera aux frais de l'acheteur. Jacomina Sounds n'accepte pas les envois par courrier ou colis postal.

Dans le cas où l'Acheteur ne prouve pas effectivement qu'il a assuré le dépôt du produit auprès du transporteur ou de l'établissement, les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Une fois que les produits retournés auront été reçus dans les installations de Jacomina Sounds et qu'il aura été vérifié qu'ils sont en parfait état et qu'ils n'ont pas été détériorés suite à une mauvaise utilisation, le remboursement du paiement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement et vous n'aurez pas de frais à supporter du fait de ce remboursement.

Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

6.2 Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

a) Les instruments suivants ne peuvent pas être retournés : Handpan/Pantam, monocordes, tambours et tamburas.
(b) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou nettement personnalisés.
(c) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
(d) la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
(e) la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.

Sont également exclus les produits qui ont été modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'acheteur. Et si les produits retournés ont été endommagés pendant le transport de retour ou à la suite d'une mauvaise utilisation.

6.3 Modèle de formulaire de retrait

  • A l'attention du service clientèle.
  • Je vous informe/nous vous informons par la présente que je me retire/nous nous retirons de notre contrat de vente du bien suivant (nom du produit)
  • Commandé le/reçu le (date de la commande)
  • Numéro de commande
  • Nom(s) du/des consommateur(s) et utilisateur(s)
  • Domicile du consommateur et de l'utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs
  • Signature du consommateur et de l'utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs
  • Date

ARTICLE 8 - SIGNATURE ET PREUVE

Jacomina Sounds s'efforce de protéger les données personnelles de ses clients en garantissant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur doit également participer à la protection de ses données personnelles. En particulier, l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe, et en changeant régulièrement son mot de passe. A cet égard, Jacomina Sounds n'assume aucune responsabilité quant à la divulgation de données relatives à l'Acheteur à toute personne qui ferait usage de l'identifiant (adresse électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur.

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant de l'Acheteur (l'adresse électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudra preuve de l'identité de l'Acheteur et de l'exigibilité, au moment de la validation de la Commande, des montants correspondants.

Jacomina Sounds n'assume en aucun cas la responsabilité de l'utilisation frauduleuse de ces données. La communication du numéro de carte bancaire et la validation définitive de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et de l'exigibilité des sommes engagées pour la réservation des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jacomina Sounds et de ses partenaires, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MÉDIATION

Pour toute information complémentaire, question relative au statut d'une commande ou d'un retour, ou réclamation concernant une commande, vous pouvez contacter le service client de Jacomina Sounds par téléphone au 986 687 575 pendant les heures d'ouverture indiquées sous " Contact " sur le Site ou en envoyant un email à l'adresse tienda@jacominasounds.com.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Capacité

L'Acheteur déclare, préalablement à sa Commande, avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, dans l'hypothèse où une personne n'ayant pas la capacité juridique passerait une Commande d'articles sur le Site de Jacomina Sounds, ses responsables légaux (notamment ses parents ou tuteurs) assumeront l'entière responsabilité de ladite Commande et en paieront notamment le prix.

10.2 Limitation de la responsabilité

La responsabilité de Jacomina Sounds pour les obligations établies dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut être exigée lorsque l'inexécution de ces obligations est imputable au fait de tiers, même si ce fait était prévisible, à la faute de l'Acheteur ou à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini dans la juridiction applicable, ou à toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle exclusif de Jacomina Sounds. Les informations disponibles sur le site Internet sont fournies sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, concernant l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'intégralité des données, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site Internet de Jacomina Sounds ou concernant leur adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. JACOMINA SOUNDS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PRÉVISIBLES OU NON, SUBIS DU FAIT DE L'UTILISATION DU SITE. DANS LE CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE JACOMINA SOUNDS SERAIT ÉTABLIE POUR DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLES EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION DE LA COMMANDE, CETTE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE QUE L'ACHETEUR AURA PAYÉ À JACOMINA SOUNDS.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Afin de traiter la Commande, Jacomina Sounds collectera les données personnelles de l'Acheteur. L'Acheteur est informé que le Responsable du traitement est Jacomina Sounds et que ses données seront traitées conformément aux dispositions de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par conséquent nous vous informons que vos données seront traitées dans le but principal de maintenir et de gérer la relation contractuelle avec l'Acheteur. Nous vous informons également que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, ainsi que d'autres droits détaillés dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 - DIVERS

12.1 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une autorité compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

12.2 Exclusion de la renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer ses droits en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à tout manquement ultérieur à l'obligation en cause.

12.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la législation de l'État espagnol. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et en renonçant à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux du domicile de Jacomina Sounds.

12.4 Validité

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Jacomina Sounds. En tout état de cause, les dispositions de l'article 10 "Responsabilité" resteront en vigueur après la résiliation des CGV.

DATE DE RÉVISION DES CONDITIONS : juillet 2021

Demande de devis

- Responsable du traitement des données : jacominasounds.com
- Objet : gérer l'envoi de communications relatives à l'événement souscrit, à d'autres événements l'événement souscrit, d'autres événements et d'autres communications commerciales.
- Légitimation : le consentement de la personne concernée et l'intérêt légitime.
- Destinataire : d'autres sociétés du groupe.
- Les droits : Accéder, rectifier et supprimer les données, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations complémentaires. Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel à info@jacominasounds.com
- Informations complémentaires : vous pouvez consulter les informations complémentaires et détaillées dans ce lien POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
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